Art. 1er. - La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé doit comporter les énonciations suivantes :

- période annuelle concernée par la demande ;

- nom de l'entreprise, son numéro SIREN et son adresse ;

- nombre de véhicules repris dans la demande ;

- nombre total de litres de gazole pour lequel le remboursement est demandé ;

- pour chaque véhicule, identifié par son numéro d'immatriculation :

- le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement dans la limite fixée par l'article 265 septies du code des douanes ;

- le kilométrage au compteur le dernier jour de la période ouvrant droit au remboursement ;

- la situation du demandeur : soit propriétaire, soit titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans et plus.