Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de remboursement de la TICPE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-723 du 3 août 1999Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12