DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-723 du 3 août 1999

Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12

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Suppression des règles de remboursement de la TICPE

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien texte concernant le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-723 du 3 août 1999Art. 1 → Version 3Décret n°99-723 du 3 août 1999Art. 1 bisDécret n°99-723 du 3 août 1999Art. 2
- Décret n°99-723 du 3 août 1999
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12

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