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Décret n°99-683 du 3 août 1999

relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;

Vu le code rural, et notamment l'article 1050-II ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-3-1 (V) : Gouvernance des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-3-2 (V) : Composition du conseil d'administration des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-3-3 (V) : Désignation des administrateurs dans les institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-8 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-9 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-10 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-11 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-12 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-13 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-14 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-15 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-16 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-18 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-19 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-20 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-21 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-22 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-23 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-24 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-25 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-26 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-27 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-28 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-3-29 (V) : Rôles des acteurs dans la gouvernance des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-3-30 (V) : Décisions concernant les institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-3-31 (V) : Rôle de la commission paritaire et de l'assemblée générale dans la gouvernance des institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-29 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-30 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-31 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-32 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-33 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-34 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-35 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-36 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-37 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-38 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-39 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-40 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-41 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-42 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-43 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-44 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-45 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-3-46 (V) : Autorisation des emprunts pour les fonds de développementCode de la sécurité socialeart. R931-3-47 (M) : Approbation préalable des projets de délibérationCode de la sécurité socialeart. R931-3-48 (V) : Information annuelle des membres sur les emprunts pour fonds de développement
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-46 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-47 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-48 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-49 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-50 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-51 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-3-52 (V) : Interdiction de devenir dirigeant pour les commissaires aux comptesCode de la sécurité socialeart. R931-3-53 (V) : Interdiction temporaire pour les anciens dirigeantsCode de la sécurité socialeart. R931-3-54 (M) : Nullité des délibérations sans commissaires aux comptes réguliers
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-52 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-53 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-54 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-55 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-56 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-57 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-58 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-59 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-60 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-61 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-62 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-63 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-3-64 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-4-1 (V) : Transfert d'actifs entre institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R931-4-2 (M) : Transfert de portefeuille d'assuranceCode de la sécurité socialeart. R931-4-3 (V) : Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-3 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-4-6 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R931-1-4 (V) : Formation des unions d'institutions de prévoyance
→ Version 2 : Ajout du qualificatif « concordante » à la délibération
Code de la sécurité socialeart. R931-2-9 (M) : Contrôle des institutions de prévoyance après agrément
→ Version 2 : Précision sur la nature de l'agrément
Code de la sécurité socialeart. R931-8-1 (V) : Calcul des créances garanties pour les institutions de prévoyance
→ Version 2 : Correction orthographique
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-1-4 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-2-9 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-8-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-8-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-11 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-20 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-21 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-22 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R931-10-23 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R932-2-1 (V)

En vigueur depuis le 6 août 1999

I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance modifient leurs statuts avant la fin de l'exercice se terminant au cours de l'an 2000 afin de les rendre conformes aux dispositions du présent décret.

II. - Les membres des conseils d'administration et des assemblées générales qui, à la date de publication du présent décret, ne satisfont pas à tout ou partie des conditions et règles fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et dont la durée du mandat restant à courir n'excède pas dix-huit mois sont maintenus jusqu'au terme de leur mandat.

III. - Les commissaires aux comptes et leurs suppléants exercent leur mission conformément aux dispositions de ladite section 3 à compter de l'exercice qui commence au cours de l'an 1999.

IV. - Les institutions et les unions informent, avant le 30 novembre 1999, leurs commissaires aux comptes des conventions relevant de l'article R. 931-3-27 du code de la sécurité sociale (Procédure pour les conventions entre institutions de prévoyance et leurs dirigeants) intervenues avant la date de publication du présent décret et encore en vigueur. Les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'appliquent aux conventions intervenues à compter du 1er janvier 1999.

En vigueur depuis le 6 août 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

En vigueur depuis le vendredi 6 août 1999

Décret n°99-683 du 3 août 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14