A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R931-1-13 (V) : Exclusion d'une institution de prévoyance en cas de manquementCode de la sécurité socialeart. R931-1-14 (V) : Responsabilité des unions d'institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.art. R931-1-13 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R931-1-14 (V)