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Sous-section 3

Régime prudentiel et financier

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Article R931-3-47

Soumission et approbation de projets de délibération par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Code de la sécurité sociale

Article R931-3-46

Article R931-3-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des emprunts pour le fonds de développement

Résumé Un prêt pour un fonds de développement doit être approuvé par un vote spécial.

Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 931-3-31 par la commission paritaire ou l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.

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Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 931-3-31 par la commission paritaire ou l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.