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Constitution

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Article R931-1-5

Mentions obligatoires dans les statuts d'une institution de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article R931-1-4

Article R931-1-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des unions d'institutions de prévoyance

Résumé Une union de prévoyance se forme quand les membres s'entendent en réunion, avec des représentants choisis par chaque institution, en veillant à ce que tous soient bien représentés.

Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération concordante, en assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal, les membres adhérents et les membres participants de l'institution.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du qualificatif « concordante » à la délibération

Résumé des changements L’article précise désormais que la création des unions doit se faire par une « délibération concordante », renforçant ainsi l’accord unanime entre les parties.

Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération concordante, en assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal, les membres adhérents et les membres participants de l'institution.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 6 avril 1996

Les unions d'institutions de prévoyance sont constituées par la délibération, en assemblée générale constitutive, de délégués élus ou désignés par le conseil d'administration de chaque institution membre et représentant, en nombre égal, les membres adhérents et les membres participants de l'institution.