Retour à la section

Sous-section 3

Relations entre les unions d'institutions de prévoyance et leurs membres

Article suivant

Article R931-1-15

Constitution des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Code de la sécurité sociale

Article R931-1-14

Article R931-1-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des unions d'institutions de prévoyance

Résumé Si une institution de prévoyance rejoint une union, les documents doivent dire que l'union est responsable et expliquer ce que fait l'institution pour l'union.

Lorsque l'adhésion à une union est réalisée par une institution de prévoyance membre dans le cadre d'une convention, le bulletin d'adhésion au règlement de l'union ou le contrat souscrit auprès de celle-ci ainsi que la notice d'information remise à chaque membre participant indiquent en caractères apparents que l'union est seule responsable vis-à-vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit et précisent la nature des opérations réalisées par l'institution pour le compte de l'union.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'adhésion à une union est réalisée par une institution de prévoyance membre dans le cadre d'une convention, le bulletin d'adhésion au règlement de l'union ou le contrat souscrit auprès de celle-ci ainsi que la notice d'information remise à chaque membre participant indiquent en caractères apparents que l'union est seule responsable vis-à-vis des membres participants, des bénéficiaires et des ayants droit et précisent la nature des opérations réalisées par l'institution pour le compte de l'union.