Décret n°99-167 du 8 mars 1999

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Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 mars 1973 susvisé (Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale), les mots : « au fonctionnement de la justice militaire et à leur organisation générale » sont remplacés par les mots : « et à son organisation générale ».

A l'article 2 du même décret (Rôles du directeur général de la gendarmerie nationale), les mots : « 3o Du service de la justice militaire » sont supprimés.

Aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 du même décret (Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale), les mots : « et de la justice militaire » sont supprimés.

A l'article 3 du même décret (Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale), les mots : « et participe à l'établissement de celui de la justice militaire » sont supprimés.

A l'article 4 du même décret (Pouvoirs d'instruction du directeur général de la gendarmerie), les mots : « donne des directives aux autorités militaires ainsi qu'aux parquets militaires » sont supprimés.

A l'article 10 du même décret, les mots : « ainsi qu'au fonctionnement du service de la justice militaire » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 9 mars 1973 susvisé (Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale), les mots : « au fonctionnement de la justice militaire et à leur organisation générale » sont remplacés par les mots : « et à son organisation générale ».

A l'article 2 du même décret (Rôles du directeur général de la gendarmerie nationale), les mots : « 3o Du service de la justice militaire » sont supprimés.

Aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 du même décret (Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale), les mots : « et de la justice militaire » sont supprimés.

A l'article 3 du même décret (Rôle du directeur général de la gendarmerie nationale), les mots : « et participe à l'établissement de celui de la justice militaire » sont supprimés.

A l'article 4 du même décret (Pouvoirs d'instruction du directeur général de la gendarmerie), les mots : « donne des directives aux autorités militaires ainsi qu'aux parquets militaires » sont supprimés.

A l'article 10 du même décret, les mots : « ainsi qu'au fonctionnement du service de la justice militaire » sont supprimés.

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