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Décret n°98-750 du 24 août 1998

relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques

Abrogé11 février 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 duovicies (Taxe spéciale sur les billets de cinéma) ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu l'article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;

Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu le décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,

Abrogé11 février 2015

Créé le 25 mars 1999 · Abrogé le 11 février 2015

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité d'experts de soutien financier à l'exploitation, Commission d'aide sélective à la modernisation et à la création d'établissements cinématographiques dans les agglomérations insuffisamment équipées, Commission d'aides aux salles de spectacles cinématographiques maintenant une programmation difficile).

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 25 mars 1999 au mardi 10 février 2015

Décret n°98-750 du 24 août 1998
Section I : Dispositions générales
Section II : Du soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques
Section III : Du soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Section IV : Dispositions transitoires et finales
Article 23