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Décret n°98-750 du 24 août 1998

Section IV : Dispositions transitoires et finales

Abrogée11 février 2015
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Abrogé11 février 2015

Créé le 2 septembre 1998 · Abrogé le 11 février 2015

Le présent décret entre en vigueur le premier mercredi suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Abrogé11 février 2015

Créé le 2 septembre 1998 · Abrogé le 11 février 2015

Jusqu'au 31 décembre 2000, si le montant des sommes inscrites sur le compte de l'exploitant au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques est inférieur de plus de 5 % au montant des sommes qui auraient été inscrites en application de la réglementation en vigueur antérieurement à la publication du présent décret, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider d'inscrire sur le compte de l'exploitant des sommes supplémentaires de manière à limiter les effets du nouveau dispositif à une diminution des sommes inscrites de 5 %.

Cette disposition est applicable pour chaque établissement de spectacles cinématographiques dont le nombre de salles est inférieur à 10 et est resté constant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Abrogé11 février 2015

Créé le 2 septembre 1998 · Abrogé le 11 février 2015

Le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques est abrogé.

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 2 septembre 1998 au mardi 10 février 2015

Section IV : Dispositions transitoires et finales
Article 20
Article 21
Article 22