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Décret n°69-92 du 30 janvier 1969

relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques

Abrogé12 juillet 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, et notamment son article 65 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1562-5°, et 1621 ainsi que les articles 326 bis à 326 quinquies et 333 bis de l'annexe III ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959, modifié par les décrets n° 62-758 du 30 juin 1962, n° 63-322 du 19 mars 1963, n° 64-168 du 25 février 1964, n° 67-355 du 21 avril 1967, n° 67-360 du 25 avril 1967 et n° 68-236 du 8 mars 1968, relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 portant application des dispositions du décret modifié du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques,

Créé le 1 février 1969 · Abrogé le 12 juillet 2014

1. Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques ressortissant à la catégorie de la petite exploitation qui renoncent au bénéfice du soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique doivent faire connaître leur décision au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Cette option prend effet à compter du 1er janvier et demeure valable pour la durée d'une année. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation formulée au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Pour les entreprises qui exploitent plusieurs salles de spectacles cinématographiques, l'option est exercée salle par salle.

2. Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce de théâtre cinématographique n'exploite pas directement ce fonds, l'option visée au 1 ci-dessus n'est recevable que si elle est exercée conjointement par l'exploitant de la salle et par ce propriétaire.

3. La situation au regard du régime de soutien financier d'une salle de spectacles cinématographiques ressortissant à la catégorie de la petite exploitation ne peut être modifiée en cours d'année, même dans le cas de changement d'exploitant.

Créé le 1 février 1969 · Abrogé le 12 juillet 2014

Lorsqu'un exploitant de salle de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une avance sur ses droits à soutien financier, il ne peut exercer sa faculté d'option avant le début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avance consentie a été remboursée.

Créé le 1 février 1969 · Abrogé le 12 juillet 2014

L'option visée à l'article 1er ou la dénonciation de cette option doit être notifiée par lettres recommandées adressées au directeur général du centre national de la cinématographie et au directeur départemental des impôts compétent.

Le classement d'une salle de spectacles cinématographiques dans la catégorie de la petite exploitation, ou son déclassement, doit être déclaré au centre national de la cinématographie avant le 31 janvier de l'année pour laquelle il s'applique.

La déclaration est établie par l'exploitant ; elle est visée par le chef du service local des impôts.

Créé le 1 février 1969 · Abrogé le 12 juillet 2014

Lorsqu'une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de la petite exploitation fait l'objet d'un déclassement ou lorsque la dénonciation de l'option visée à l'article 1er intervient, la taxe spéciale prévue à l'article 1621 du Code général des impôts est à nouveau perçue avec effet du 1er janvier de l'année en cours.

Créé le 1 février 1969 · Abrogé le 12 juillet 2014

La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ne dispense pas les exploitants de salles de spectacles cinématographiques des obligations inhérentes au contrôle des recettes, et, en particulier, de l'envoi au centre national de la cinématographie des bordereaux de recettes.

Créé le 1 février 1969 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre, MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, ANDRE MALRAUX.

Le ministre de l'économie et des finances, FRANCOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.

En vigueur du samedi 1 février 1969 au vendredi 11 juillet 2014

Décret n°69-92 du 30 janvier 1969
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