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Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'information,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment ses articles 74 et 76 ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique.
Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 25 mars 1999
1 version
Le Premier ministre : Michel DEBRE.
Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, André MALRAUX.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Antoine PINAY.
Le ministre de l'information, Roger FREY.
Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2014
En vigueur du jeudi 31 décembre 1959 au vendredi 11 juillet 2014