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Décret n°97-8 du 7 janvier 1997

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Décret n°97-8 du 7 janvier 1997

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Abrogé1 septembre 2010

Article 23

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 août 1994

Au 1er août 1994, un quart de l'effectif total, apprécié au 31 juillet 1994, des titulaires du grade de géomètre principal régis par le décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié portant statut particulier des géomètres du cadastre est intégré, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le grade de géomètre principal dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

1er échelon

1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.

2e échelon :

-avec une ancienneté inférieure à 1 an

1er échelon avec ancienneté acquise majorée de 2 ans.

-avec une ancienneté égale ou supérieure à 1 an

2e échelon avec ancienneté acquise diminuée de 1 an.

3e échelon :

-avec une ancienneté inférieure à 3 ans

2e échelon avec ancienneté acquise majorée de 1 an.

-avec une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans

3e échelon avec ancienneté acquise diminuée de 3 ans.

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Article 24

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 août 1994

Il est créé, du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps des géomètres, un grade provisoire de géomètre principal comprenant trois échelons. Les durées moyennes et minimales des 1er et 2e échelons sont fixées respectivement à deux ans et un an six mois.
Au 1er août 1994, les titulaires du grade de géomètre principal régis par le décret du 30 octobre 1963 précité qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 23 ci-dessus sont nommés dans le grade provisoire de géomètre principal.
Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Au 1er août 1995 et au 1er août 1996, un nombre d'agents du grade provisoire de géomètre principal identique à celui déterminé à l'article 23 est reclassé, après inscription sur un tableau d'avancement et avis de la commission administrative paritaire, dans le nouveau grade de géomètre principal dans les conditions prévues à ce même article. L'effectif restant des agents du grade provisoire de géomètre principal est reclassé dans le grade de géomètre principal au 1er janvier 1997, suivant les mêmes modalités.

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Article 25

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 août 1994

Les techniciens-géomètres et les géomètres régis par le décret du 30 octobre 1963 précité sont intégrés, au 1er août 1994, dans la nouvelle carrière à identité de grade et d'échelon. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite des nouvelles durées d'échelon prévues à l'article 19 ci-dessus.

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Article 27

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 août 1994

Les agents ayant bénéficié d'un recrutement ou d'une promotion en application des dispositions du décret du 30 octobre 1963 précité en conservent le bénéfice. Leur nomination intervient conformément au présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires issus des concours de recrutement ouverts avant la publication du présent décret en application du décret du 30 octobre 1963 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.

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Article 28

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 août 1994

Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les nominations dans le grade de géomètre principal, régi par les dispositions des articles 18 et 19 ci-dessus, ne pourront être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus. Pendant la même période, peuvent être nommés au grade provisoire de géomètre principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les géomètres ayant atteint le 5e échelon de leur grade.

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Article 29

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 août 1994

Les géomètres nommés dans le grade provisoire de géomètre principal sont classés conformément au tableau suivant :

SITUATION DANS LE GRADE DE GEOMETRE

SITUATION DANS LE GRADE PROVISOIRE DE GEOMETRE PRINCIPAL

5e échelon :

- avec une ancienneté inférieure à 2 ans

1er échelon avec maintien de l'ancienneté acquise.

- avec une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans

2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans.

6e échelon :

- avec une ancienneté inférieure à 1 an

2e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise majorée de 1 an.

- avec une ancienneté égale ou supérieure à 1 an

3e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.

7e échelon

3e échelon avec maintien de l'ancienneté acquise majorée de 3 ans.

Lorsque l'application de ce tableau aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice au moins égal.

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Article 30

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 août 1994

Les brevets et prébrevets délivrés en application de l'article 18 du décret du 30 octobre 1963 précité sont validés pour l'application des articles 7, 15 et 20 du présent décret. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de validation.

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Article 31

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 août 1994

A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, l'article 21 ci-dessus est applicable aux agents du grade provisoire de géomètre principal. Par dérogation à cet article, ils sont intégrés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé. Ils sont classés conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 20 ci-dessus.

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Article 32

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 août 1994

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Géomètre principal
(ancien grade et grade provisoire)

Géomètre principal

3 e échelon :

-avec une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans

3 e échelon

-avec une ancienneté inférieure
à 3 ans

2 e échelon

2 e échelon :

-avec une ancienneté égale ou supérieure à 1 an

2 e échelon

-avec une ancienneté inférieure
à 1 an

1 er échelon

1 er échelon

1 er échelon

Géomètre

Géomètre

6 e échelon

6 e échelon

5 e échelon

5 e échelon

4 e échelon

4 e échelon

3 e échelon

3 e échelon

2 e échelon

2 e échelon

1 er échelon

1 er échelon

Technicien-géomètre

Technicien-géomètre

10 e échelon

10 e échelon

9 e échelon

9 e échelon

8 e échelon

8 e échelon

7 e échelon

7 e échelon

6 e échelon

6 e échelon

5 e échelon

5 e échelon

4 e échelon

4 e échelon

3 e échelon

3 e échelon

2 e échelon

2 e échelon

1 er échelon

1 er échelon

Les pensions des techniciens-géomètres et géomètres retraités avant le 1er août 1994 ou celles de leurs ayants cause sont révisées à cette même date en application des dispositions ci-dessus.

Celles des géomètres principaux et des titulaires du grade provisoire de géomètre principal créé par le présent décret retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause sont révisées à cette même date en application des dispositions du premier alinéa du présent article.

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Article 33

Abrogé1 septembre 2010

Créé le 1 août 1994

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres du cadastre est maintenu jusqu'à son renouvellement normal. Son mandat est étendu aux agents titulaires du grade provisoire de géomètre principal.

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Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010

En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
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