Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 28
Décret n°97-8 du 7 janvier 1997
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-983 du 26 août 2010art. 28
En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010