Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 septembre 2010
Le corps des géomètres du cadastre comporte les grades suivants :
1° Technicien-géomètre : onze échelons ;
2° Géomètre : sept échelons ;
3° Géomètre principal : trois échelons.
Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 septembre 2010
Le directeur général des impôts nomme aux emplois du corps des géomètres du cadastre. Il prononce les titularisations dans les grades correspondants.
Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 septembre 2010
Le directeur général des impôts peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que l'avertissement et le blâme, déléguer sa signature par arrêté à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des impôts.
Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 septembre 2010
Sous l'autorité des agents de catégorie A, les fonctionnaires régis par le présent décret exécutent, notamment dans les communes, les travaux d'ordre technique, administratif ou juridique relatifs à la rénovation et à la conservation du cadastre, tant en matière de plan que de documentation littérale, tels que régis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils participent également aux travaux de révision périodique des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties.
Ils peuvent être amenés à assurer :
- la confection des canevas (triangulations cadastrales) ;
- la vérification matérielle des levés à grande échelle entrepris par les services publics ou les collectivités territoriales ;
- la vérification matérielle des travaux d'aménagement foncier réalisés sous la responsabilité de l'Etat et la maîtrise d'ouvrage des départements.
Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 1 septembre 2010
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1994.