Décret n°97-8 du 7 janvier 1997

Article 33

Créé le 1 août 1994

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des géomètres du cadastre est maintenu jusqu'à son renouvellement normal. Son mandat est étendu aux agents titulaires du grade provisoire de géomètre principal.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-983 du 26 août 2010art. 28

En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010