Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 28
Décret n°97-8 du 7 janvier 1997
Article 30
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-983 du 26 août 2010art. 28
En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010
Les brevets et prébrevets délivrés en application de l'article 18 du décret du 30 octobre 1963 précité sont validés pour l'application des articles
7
,
15
et
20
du présent décret. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de validation.