Abrogé1 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 28
Créé le 1 août 1994
Au 1er août 1994, le décret n° 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié fixant le statut particulier des géomètres du cadastre est abrogé.
Décret n°97-8 du 7 janvier 1997
Article 34
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 septembre 2010
Abrogé parDécret n°2010-983 du 26 août 2010art. 28
En vigueur du lundi 1 août 1994 au mardi 31 août 2010