Abrogé depuis le 2007-05-06
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les chargés de mission de l'INSEE titularisés en application de l'article 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-6 suivants.
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En vigueur à partir du jeudi 1 août 1996
Abrogé le dimanche 6 mai 2007
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les chargés de mission de l'INSEE titularisés en application de l'article 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-6 suivants.