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Décret n°97-508 du 22 mai 1997

fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique

Abrogé8 août 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 583 ;

Vu le code pénal,

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

La commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique (Conditions d'obtention des diplômes de préparateur en pharmacie) est dénommée "commission des préparateurs en pharmacie". Elle comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Elle est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

Sont membres de droit :

a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par lui ;

b) Le directeur général de la santé ou son représentant et un membre de la direction générale de la santé désigné par lui ;

c) Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction de l'enseignement scolaire désigné par lui ;

d) Deux membres de l'inspection générale de l'éducation nationale désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé :

1. Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les pharmaciens, proposés par :

a) La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

b) L'Union nationale des pharmacies de France ;

c) L'Association de pharmacie rurale ;

d) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation publics ;

e) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires ;

f) Le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;

2. Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les préparateurs en pharmacie, proposés par :

a) La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;

b) La Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière ;

c) La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;

d) La Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC ;

e) La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;

f) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière ;

3. Deux personnalités qualifiées dont l'une choisie en raison de sa compétence en matière de formation des préparateurs en pharmacie, qui siègent avec voix consultative.

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article 3 est renouvelable.

Lorsqu'un des membres vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale peuvent demander à la commission d'entendre des experts.

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.

Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

La commission se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

La commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour est adressée aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la nouvelle réunion. Aucun quorum n'est alors exigé.

Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), les membres, les experts et les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont confidentielles.

Abrogé8 août 2004

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

Art. 11

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 7 août 2004

Décret n°97-508 du 22 mai 1997

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au mardi 10 juillet 2001

Décret n°97-508 du 22 mai 1997
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