Décret n°97-508 du 22 mai 1997

Article 1

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Article 1

La commission mentionnée à l'

article L. 4241-5 du code de la santé publique

(

Conditions d'obtention des diplômes de préparateur en pharmacie

)

Art. L.4241-5

Conditions d'obtention des diplômes de préparateur en pharmacie

Les règles pour obtenir les diplômes nécessaires pour devenir préparateur en pharmacie sont fixées par des règlements.

est dénommée "commission des préparateurs en pharmacie". Elle comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'

article 3

du présent décret. Elle est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.

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Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

La commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique (Conditions d'obtention des diplômes de préparateur en pharmacie) est dénommée "commission des préparateurs en pharmacie". Elle comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Elle est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance