Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004
La commission mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique (Conditions d'obtention des diplômes de préparateur en pharmacie) est dénommée "commission des préparateurs en pharmacie". Elle comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Elle est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.