Décret n°97-508 du 22 mai 1997

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour est adressée aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la nouvelle réunion. Aucun quorum n'est alors exigé.

Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

La commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour est adressée aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la nouvelle réunion. Aucun quorum n'est alors exigé.

Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance