Décret n°97-508 du 22 mai 1997

Article 10

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Article 10

Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'

article 226-13 du code pénal

(

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

)

Art. 226-13

Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel

Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.

, les membres, les experts et les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont confidentielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), les membres, les experts et les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont confidentielles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance