Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), les membres, les experts et les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont confidentielles.