Décret n°97-508 du 22 mai 1997

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés à l'

article 3

est renouvelable.

Lorsqu'un des membres vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

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Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article 3 est renouvelable.

Lorsqu'un des membres vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance