Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004
Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article 3 est renouvelable.
Lorsqu'un des membres vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.