Décret n°97-508 du 22 mai 1997

Article 6

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Article 6

La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale peuvent demander à la commission d'entendre des experts.

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Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'éducation nationale peuvent demander à la commission d'entendre des experts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance