Décret n°97-508 du 22 mai 1997

Article 7

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Article 7

L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.

Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.

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Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004

L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale.

Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 7 août 2004

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance