Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 8 août 2004
Sont membres de droit :
a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par lui ;
b) Le directeur général de la santé ou son représentant et un membre de la direction générale de la santé désigné par lui ;
c) Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction de l'enseignement scolaire désigné par lui ;
d) Deux membres de l'inspection générale de l'éducation nationale désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.