Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 9 mars 2000
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, un Haut Comité de la formation professionnelle chargé de développer les échanges entre l'éducation nationale et ses partenaires et d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif et le monde économique.
Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 9 mars 2000
Le haut comité arrête annuellement son programme de travail.
Il prend toutes initiatives et fait notamment toutes études et propositions relatives aux formations générales, technologiques et professionnelles des enseignements secondaires et supérieurs ainsi qu'à la recherche en éducation et en formation.
Il peut être saisi par le ministre de toutes questions relevant de sa compétence.
Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 9 mars 2000
Le Haut Comité de la formation professionnelle comprend vingt-quatre personnalités qualifiées en matière d'emploi, d'éducation et de formation, nommées par le ministre pour une durée de trois ans. La moitié de ses membres au moins est désignée sur proposition des organisations les plus représentatives des salariés, des employeurs et des personnels de l'éducation.
Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 9 mars 2000
Le président du Haut Comité de la formation professionnelle est nommé par le ministre parmi les membres du haut comité.
Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 9 mars 2000
Le Haut Comité de la formation professionnelle peut, à l'initiative de son président, constituer des commissions et y inviter des experts. Il bénéficie notamment du concours des autres ministères concernés par la formation professionnelle et du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle.
Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 9 mars 2000
Les services et établissements sous tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur communiquent au Haut Comité de la formation professionnelle, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.
Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 9 mars 2000
Un secrétariat est mis à disposition du Haut Comité de la formation professionnelle par le ministre chargé de l'éducation nationale.