Décret n°97-504 du 21 mai 1997

Article 6

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Article 6

Les services et établissements sous tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur communiquent au Haut Comité de la formation professionnelle, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.

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Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 9 mars 2000

Les services et établissements sous tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur communiquent au Haut Comité de la formation professionnelle, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.

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En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au mercredi 8 mars 2000

Source : Légifrance