Décret n°97-504 du 21 mai 1997

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le

décret n° 86-328 du 7 mars 1986

portant création du Haut Comité éducation-économie est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au mercredi 8 mars 2000

Source : Légifrance