Décret n°97-488 du 12 mai 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'

article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

)

Art. L.241-13

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions.

s'appliquent dans les conditions suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, pour les salariés affiliés à ce régime :

1° La réduction s'applique aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés visés :

a) Aux articles

2

à 6 bis, au deuxième alinéa de l'

article 8

et aux articles

8 bis et 8 ter du décret du 27 novembre 1946 susvisé

(

Affiliation à la sécurité sociale des travailleurs des mines

)

Art. 8 bis

Affiliation à la sécurité sociale des travailleurs des mines

Ce décret précise que certains travailleurs des mines, comme ceux qui extraient l'argile ou traitent les matériaux sur place, sont couverts par un régime spécial de sécurité sociale pour la vieillesse et l'invalidité.

;

b) Aux articles

1er, 18 et 19 du décret du 6 janvier 1975 susvisé

;

2° La réduction est applicable aux cotisations susmentionnées dues à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'aux cotisations dues, le cas échéant, pour l'emploi de ces salariés aux autres régimes de sécurité sociale au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales ;

3° La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de l'

article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

)

Art. L.241-13

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions.

et le montant des gains et rémunérations visés au 1° ci-dessus et versés au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,607 lorsque le montant de ces gains et rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance ;

4° Les dispositions des articles

D. 241-8

(

Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales

)

Art. D.241-8

Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales

L'article explique comment calculer le nombre d'heures de travail pour déterminer la réduction des cotisations sociales, en fonction du type de contrat et de la rémunération.

à

D. 241-11

(

Ordre et limite des réductions de cotisations sociales

)

Art. D.241-11

Ordre et limite des réductions de cotisations sociales

Pour les employeurs, la réduction des cotisations sociales se fait d'abord selon l'article L. 241-14, puis selon l'article L. 241-13, avec un plafond total basé sur les cotisations dues.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables au calcul et au contrôle de la réduction prévue au présent article.

5° L'employeur déduit le montant de la réduction des cotisations à sa charge versées en application des dispositions des articles

14, 17 et 18 du décret du 6 janvier 1975 susvisé

soit à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, soit à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.

Pour l'application du présent article, est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 1997 · Dernière version le 7 novembre 1998

Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) s'appliquent dans les conditions suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, pour les salariés affiliés à ce régime :

1° La réduction s'applique aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés visés :

a) Aux articles 2 à 6 bis, au deuxième alinéa de l'article 8 et aux articles 8 bis et 8 ter du décret du 27 novembre 1946 susvisé (Affiliation à la sécurité sociale des travailleurs des mines) ;

b) Aux articles 1er, 18 et 19 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ;

2° La réduction est applicable aux cotisations susmentionnées dues à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'aux cotisations dues, le cas échéant, pour l'emploi de ces salariés aux autres régimes de sécurité sociale au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales ;

3° La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) et le montant des gains et rémunérations visés au 1° ci-dessus et versés au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,607 lorsque le montant de ces gains et rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance ;

4° Les dispositions des articles D. 241-8 (Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales) à D. 241-11 (Ordre et limite des réductions de cotisations sociales) du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul et au contrôle de la réduction prévue au présent article.

5° L'employeur déduit le montant de la réduction des cotisations à sa charge versées en application des dispositions des articles 14, 17 et 18 du décret du 6 janvier 1975 susvisé soit à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, soit à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.

Pour l'application du présent article, est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 1998

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au vendredi 6 novembre 1998

Source : Légifrance