Décret n°75-8 du 6 janvier 1975

Article 18

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Article 18

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré8 septembre 1993

Créé le 7 janvier 1975 · Transféré le 8 septembre 1993

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 7 janvier 1975 au mardi 7 septembre 1993

Source : Légifrance