A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R241-9-2 (M) : Sanctions pour non-respect des durées maximales de travail
- Code de la sécurité sociale.art. R241-9-2 (M)
Décret n°97-488 du 12 mai 1997
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R241-9-2 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R241-9-2 (M)
Source : Légifrance