Décret n°97-488 du 12 mai 1997

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'

article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

)

Art. L.241-13

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions.

s'appliquent dans les conditions suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, pour les salariés affiliés à ce régime :

1° La réduction s'applique aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés visés aux articles

2 à 4 du décret du 20 décembre 1990 susvisé

;

2° La réduction est applicable à la cotisation visée au 1° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et réversion ;

3° La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de l'

article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

)

Art. L.241-13

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions.

et le montant des rémunérations visées au 1° ci-dessus et versées au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,607 lorsque le montant de ces rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance ;

4° Les dispositions des articles

D. 241-8

(

Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales

)

Art. D.241-8

Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales

L'article explique comment calculer le nombre d'heures de travail pour déterminer la réduction des cotisations sociales, en fonction du type de contrat et de la rémunération.

à

D. 241-11

(

Ordre et limite des réductions de cotisations sociales

)

Art. D.241-11

Ordre et limite des réductions de cotisations sociales

Pour les employeurs, la réduction des cotisations sociales se fait d'abord selon l'article L. 241-14, puis selon l'article L. 241-13, avec un plafond total basé sur les cotisations dues.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables au calcul et au contrôle de la réduction prévue au présent article.

Pour l'application du présent article, est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mai 1997 · Dernière version le 7 novembre 1998

Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) s'appliquent dans les conditions suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, pour les salariés affiliés à ce régime :

1° La réduction s'applique aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés visés aux articles 2 à 4 du décret du 20 décembre 1990 susvisé ;

2° La réduction est applicable à la cotisation visée au 1° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et réversion ;

3° La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) et le montant des rémunérations visées au 1° ci-dessus et versées au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,607 lorsque le montant de ces rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance ;

4° Les dispositions des articles D. 241-8 (Calcul des heures de travail pour les cotisations sociales) à D. 241-11 (Ordre et limite des réductions de cotisations sociales) du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul et au contrôle de la réduction prévue au présent article.

Pour l'application du présent article, est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 1998

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au vendredi 6 novembre 1998

Source : Légifrance