Décret n°97-488 du 12 mai 1997

Chapitre IV : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 17 mai 1997

Les dispositions des articles 1er et 3 à 6 du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), aux gains et rémunérations versés à compter du 16 octobre 1996 et jusqu'au 15 janvier 1998.

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1997.

En vigueur depuis le 17 mai 1997

Les articles R. 241-5 (Réduction des cotisations sociales pour certains salariés) à R. 241-7 (Réduction des cotisations pour les salaires inférieurs) du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 25 août 1995 susvisé ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.

En vigueur depuis le samedi 17 mai 1997

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 7
Article 8