Décret n°97-446 du 5 mai 1997

Article 3

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Article 3

Pour le calcul des redevances, les sections élémentaires composant le réseau ferré national sont regroupées en catégories correspondant à des caractéristiques de trafic :

- lignes périurbaines ;

- grandes lignes interurbaines ;

- lignes à grande vitesse ;

- autres lignes.

Les sections composant les catégories peuvent être regroupées en sous-catégories correspondant à des niveaux de trafic.

Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les redevances dues pour l'utilisation du réseau ferré national sont égales à la somme des redevances dues pour chaque section élémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1997 · Abrogé le 1 janvier 2019

Pour le calcul des redevances, les sections élémentaires composant le réseau ferré national sont regroupées en catégories correspondant à des caractéristiques de trafic :

- lignes périurbaines ;

- grandes lignes interurbaines ;

- lignes à grande vitesse ;

- autres lignes.

Les sections composant les catégories peuvent être regroupées en sous-catégories correspondant à des niveaux de trafic.

Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les redevances dues pour l'utilisation du réseau ferré national sont égales à la somme des redevances dues pour chaque section élémentaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 22 novembre 2008

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mercredi 6 décembre 2006

Source : Légifrance