Décret n°97-446 du 5 mai 1997

Article 5

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Article 5

Lorsqu'il définit la liste des segments de marché en application de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, SNCF Réseau distingue au moins un segment par autorité organisatrice de transport pour les services de transport de passagers dans le cadre d'un contrat de service public.
Les segments de marché des services de transport de voyageurs librement organisés regroupent des liaisons partageant des caractéristiques économiques, commerciales ou géographiques communes.

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En vigueur depuis le 7 mai 1997 · Dernière version le 1 janvier 2021

Lorsqu'il définit la liste des segments de marché en application de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, SNCF Réseau distingue au moins un segment par autorité organisatrice de transport pour les services de transport de passagers dans le cadre d'un contrat de service public.
Les segments de marché des services de transport de voyageurs librement organisés regroupent des liaisons partageant des caractéristiques économiques, commerciales ou géographiques communes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 22 novembre 2008

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mercredi 6 décembre 2006

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance