La redevance de circulation, la redevance due par tout candidat…

La redevance de circulation, la redevance due par tout candidatau titre des coûts de traitementdes demandes de création oude modification de sillons, la redevance due pour l'utilisation du système ferroviaired'alimentation électrique pour le courant de traction et laredevance concernant la couverture des pertes des systèmes électriques depuisles sous-stations jusqu'aux points de captage des trains sont destinéesà couvrir le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire. La redevance au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons est due par tout candidat, au sensde l'article L. 2122-11 du code des transports,à la suite du traitement de ses demandes. Les autres redevances mentionnées à l'alinéa précédent sont dues par toute entreprise ferroviaire utilisant le réseau ferré national ou par tout autre candidat, attributaire d'un sillon ayant fait l'objet d'une circulation effective ou réputée avoir été effectuée.

L'accès au réseau ferré national des services publics de transport de voyageurs pour une période déterminée donne lieu à la perceptiond'une redevance dans les conditions prévuesà l'article 5. Pour chaquesection élémentaire, l'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la perceptiond'une redevance correspondant à la réservation d'une capacité d'infrastructure, exigible même si cette capacité n'est pas utilisée, et d'une redevance correspondant à la circulation effective sur cette section. Un arrêté précise les modalités d'application des présentes dispositions, conformément aux articles ci-après.

Pour chaque section élémentaire, la redevance est composée d'un terme…