Le présent décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau détermine les redevances en application de l'article L. 2111-25 du code des transports et les perçoit en application du1° de l'article L. 2111-24 du code des transports en contrepartie des prestations minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

SNCF Réseau est chargé d'établir ces redevances conformément aux règles…

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau perçoit les redevances mentionnées au 1° de l'article L. 2111-24du codedes transports en contrepartiedes prestations minimales mentionnées au Ide l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif àl'utilisationdu réseau ferroviaire. SNCF Réseau est chargé d'établir cesredevances conformément aux règles définies dans le présent décret et dans le décret ⏺ du 7 mars 2003 mentionné ci-dessuset rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret. ⏺

⏺

Le présent décret a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau ⏺ perçoit à son profit, en application de l'

article 13 de la loi du 13 février 1997 susvisée et, lorsqu'il a conclu un contrat de partenariat, en application de l'

article 1er…

\-1 de la même loi, des redevances en contrepartie, d'une part, de l'accès au réseau ferré national de la réservation de capacités d'infrastructure et de la circulation sur ce réseau, d'autre part, des prestations complémentaires fournies sur ce réseau. Le régime des redevances pour les conventions de délégation de service public conclues sur le fondement des articles 1er

\-1 et 1er-2 de la loi susmentionnée et les contrats…

article 1er…

\-2 de la même loi est fixé aux articles 26 et 31 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006.

SNCF Réseau ⏺ est chargé d'établir et de percevoir les redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret. Il doit être en mesure de justifier les redevances facturées. Il affecte le produit des redevances au financement de ses activités.

Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont…

Le présent décret a pour objet de définir les modalités…

article 13…

de la loi du 13 février 1997 susvisée et, lorsqu'il…

article 1er…

\-1 de la même loi, des redevances en contrepartie, d'une part, de l'accès au réseau ferré nationalde la réservationde capacités d'infrastructure et de la circulation sur ce réseau, d'autre part, des prestations complémentaires fournies sur ce réseau ⏺. Le régime des redevances pour les conventions de délégation de service public conclues sur le fondement des

articles 1er…

\-1 et 1er-2 de la loi susmentionnée et les contrats…

article 1er…

\-2 de la même loi est fixé aux articles…

26…

et…

31…

du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006.…

Réseau ferré de France est chargé d'établir et de percevoir…

Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont…

Le présent décret a pour objet de définir les modalités suivant lesquelles Réseau ferré de France perçoit à son profit, en application de l'

article 13

de la loi du 13 février 1997 susvisée et, lorsqu'il a conclu un contrat de partenariat, en application de l'

article 1er

\-1 de la même loi, des redevances en contrepartie de l'octroi et de l'utilisation de capacités d'infrastructure et des prestations complémentaires effectuées sur le réseau ferré national. Le régime des redevances pour les conventionsde délégation de service public conclues sur le fondement des

articles 1er

\-1 et 1er-2 de la loi susmentionnée et les contrats de partenariats conclus par l'Etat sur le fondement de l'

article 1er

\-2 de la même loi est fixé aux articles

26

et

31

du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006.

Réseau ferré de France est chargé d'établir et de percevoir…

Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont…

L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure ⏺ sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances. Réseau ferré de France est chargé d'établir et de percevoirles redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et rappelées dans le documentde référence du réseau prévupar l'article 17 de ce dernier décret. Il doit être en mesurede justifier les redevances facturées. Il affecte le produit desredevances au financement de ses activités. Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'applicationde ces dispositions.