Décret n°97-446 du 5 mai 1997

Article 1

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Article 1

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau détermine les redevances en application de l'article L. 2111-25 du code des transports (Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaire) et les perçoit en application du 1° de l'article L. 2111-24 du code des transports (Financement de la SNCF Réseau) en contrepartie des prestations minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

SNCF Réseau est chargé d'établir ces redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et dans le décret du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret.

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En vigueur depuis le 7 mai 1997 · Dernière version le 1 janvier 2021

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau détermine les redevances en application de l'article L. 2111-25 du code des transports (Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaire) et les perçoit en application du 1° de l'article L. 2111-24 du code des transports (Financement de la SNCF Réseau) en contrepartie des prestations minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.

SNCF Réseau est chargé d'établir ces redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et dans le décret du 7 mars 2003 mentionné ci-dessus et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 22 novembre 2008

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mercredi 6 décembre 2006

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance