Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires
Arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration
Met en application
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
- Article L321-1
- Article L321-10 — Conditions pour obtenir un agrément d'assurance
- Article L325-1
- Article R*321-1
- Article R321-4 — Procédure de refus et recours pour l'agrément des entreprises d'assurance
- Article R321-17-1
- Article R322-11-1 — Notification des changements de participation dans les entreprises d'assurance
- Article R322-75
Protection des consommateurs
Le Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits.
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique