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Loi du 29 juin 1935

relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce

Abrogé7 mai 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

a modifié les dispositions suivantes

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Par le Président de la République :

ALBERT LEBRUN.

Le garde des secaux, ministre de la justice,

LÉON BÉRARD.

Le ministre du commerce et de l'industrie,

GEORGES BONNET.

Le ministre des finances,

MARCEL RÉGNIER.

Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005

En vigueur du dimanche 30 juin 1935 au vendredi 6 mai 2005

Loi du 29 juin 1935
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Titre II : De l'acte de vente des fonds de commerce
Titre III : Dispositions diverses