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Section parente
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relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
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Titre II : De l'acte de vente des fonds de commerce
Abrogé21 septembre 2000Titre III : Dispositions diverses
Abrogé7 mai 2005Par le Président de la République :
ALBERT LEBRUN.
Le garde des secaux, ministre de la justice,
LÉON BÉRARD.
Le ministre du commerce et de l'industrie,
GEORGES BONNET.
Le ministre des finances,
MARCEL RÉGNIER.
Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005
En vigueur du dimanche 30 juin 1935 au vendredi 6 mai 2005