Abrogé27 mars 2007
Créé le 23 août 1996 · Abrogé le 27 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-740 du 14 août 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 août 1996 · Abrogé le 27 mars 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du vendredi 23 août 1996 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance