Décret n°96-740 du 14 août 1996

Article 2-1

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Article 2-1

Pour l'application de l'

article L. 143-21 du code de commerce

(

Délais pour la répartition du prix d'un fonds de commerce

)

Art. L.143-21

Délais pour la répartition du prix d'un fonds de commerce

Un tiers qui détient l'argent d'une vente de fonds de commerce doit le répartir dans un délai de 105 jours, sauf si une déclaration fiscale n'a pas été faite à temps, ce qui prolonge le délai.

, il est procédé selon les règles posées par les articles 1281-2 et suivants du nouveau

code de procédure civile

.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 143-21 du code de commerce (Délais pour la répartition du prix d'un fonds de commerce), il est procédé selon les règles posées par les articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance