Abrogé par Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 57° JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 27 mars 2007
Pour l'application de l'article L. 143-21 du code de commerce (Délais pour la répartition du prix d'un fonds de commerce), il est procédé selon les règles posées par les articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile.