Abrogé27 mars 2007
Abrogé par CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-13 (Ab)
Créé le 23 août 1996
L'article R. 321-13 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
Décret n°96-740 du 14 août 1996
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-13 (Ab)
En vigueur du vendredi 23 août 1996 au lundi 26 mars 2007
L'
article R. 321-13 du code de l'organisation judiciaire
est abrogé.