Abrogé par CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-13 (Ab)
Créé le 23 août 1996 · Abrogé le 27 mars 2007
Décret n°96-740 du 14 août 1996
L'
article R. 321-13 du code de l'organisation judiciaire
(
Distribution des sommes saisies par le tribunal d'instance
)
Art. R.*321-13
Distribution des sommes saisies par le tribunal d'instance
Le tribunal d'instance décide de partager les sommes saisies entre les créanciers quand ils ne s'entendent pas, si le montant est inférieur à 13 000 F, en déposant d'abord l'argent à la Caisse des dépôts, et il attend la décision finale si les contestations dépassent sa compétence.
est abrogé.
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Abrogé par CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-13 (Ab)
Créé le 23 août 1996 · Abrogé le 27 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*321-13 (Ab)
En vigueur du vendredi 23 août 1996 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance