Décret n°96-740 du 14 août 1996

Article 3

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Article 3

L'

article R. 321-13 du code de l'organisation judiciaire

(

Distribution des sommes saisies par le tribunal d'instance

)

Art. R.*321-13

Distribution des sommes saisies par le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance décide de partager les sommes saisies entre les créanciers quand ils ne s'entendent pas, si le montant est inférieur à 13 000 F, en déposant d'abord l'argent à la Caisse des dépôts, et il attend la décision finale si les contestations dépassent sa compétence.

est abrogé.

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Créé le 23 août 1996 · Abrogé le 27 mars 2007

L'article R. 321-13 du code de l'organisation judiciaire (Distribution des sommes saisies par le tribunal d'instance) est abrogé.

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En vigueur du vendredi 23 août 1996 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance