Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 2 novembre 2011
Les conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès a été reconnu imputable au service dans les conditions prévues par l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civils)Art. L.31Évaluation de l'invalidité des fonctionnaires civilsLes problèmes de santé des fonctionnaires sont vérifiés par un médecin et les ministres peuvent voir les dossiers médicaux. sont, à leur demande, recrutés dans le corps des agents administratifs de la police nationale ou dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 ci-après.
1 version
2 cités
2 cité par
Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 2 novembre 2011
La candidature à un emploi dans les corps mentionnés à l'article 1er doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du décès du conjoint.
Ce délai peut être prorogé d'un an par enfant à charge et ouvrant droit aux prestations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 2 novembre 2011
Le postulant, auquel est opposable la limite d'âge des corps mentionnés à l'article 1er, doit répondre aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions pour devenir fonctionnaire)Art. 5Conditions pour devenir fonctionnairePour devenir fonctionnaire, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre et être en règle avec le service national. modifiée susvisée. L'aptitude physique pour l'exercice des fonctions est appréciée par un médecin de la police nationale.
Le postulant doit également satisfaire à des tests écrits destinés à vérifier ses capacités en vocabulaire, orthographe, grammaire et mathématiques.
A sa demande, il peut être soumis à la vérification de son aptitude à l'utilisation de matériels dactylographiques ou informatiques.
Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 2 novembre 2011
Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 2 novembre 2011
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.