Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 avril 2012
Les parties au contrat mentionné au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance de 19 septembre 1945 susvisée fixent le montant des garanties et des franchises. Les franchises ne sont pas opposables aux tiers.
Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 avril 2012
Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables demandent aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Assurance obligatoire pour les experts-comptables)Art. 17Assurance obligatoire pour les experts-comptablesLes experts-comptables et autres professionnels doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés par leur travail., inscrites dans leur ressort de justifier de la souscription du contrat d'assurance mentionné au même alinéa.
Toutefois, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, il appartient à la Commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance précitée de veiller au respect de l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité et de demander toute justification relative à la souscription dudit contrat d'assurance.
Créé le 24 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012
Les attestations délivrées par les organismes d'assurance, établies depuis moins de trois mois lors de leur production, précisent que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.
Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 avril 2012
Les conseils régionaux ou la commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Création d'une commission pour les associations de gestion et de comptabilité)Art. 42 bisCréation d'une commission pour les associations de gestion et de comptabilitéUne commission nationale est créée pour gérer l'inscription et le contrôle des associations de gestion et de comptabilité auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables. communiquent, à leur demande, aux clients ou adhérents des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de cette même ordonnance, le nom de l'assureur et le numéro de la police d'assurance garantissant le professionnel.
Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 avril 2012
Le montant des garanties d'assurances souscrites par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Assurance obligatoire pour les experts-comptables)Art. 17Assurance obligatoire pour les experts-comptablesLes experts-comptables et autres professionnels doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés par leur travail. en application du même alinéa ne peut être inférieur, par assuré, à cinq cent mille euros par sinistre et un million d'euros par année d'assurance. Les parties peuvent convenir de dispositions plus favorables.
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Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 avril 2012
Le contrat d'assurance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Assurance obligatoire pour les experts-comptables)Art. 17Assurance obligatoire pour les experts-comptablesLes experts-comptables et autres professionnels doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés par leur travail. n'exonère pas les personnes mentionnées au même article de l'obligation légale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité à laquelle chaque professionnel est tenu.
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Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 avril 2012
Le Conseil supérieur de l'ordre fixe le barème des cotisations exclusivement destinées à couvrir tout ou partie des primes d'assurances afférentes au contrat mentionné à l'article 6 ci-dessus. Ces cotisations sont constituées par des versements obligatoires mis à la charge des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Assurance obligatoire pour les experts-comptables)Art. 17Assurance obligatoire pour les experts-comptablesLes experts-comptables et autres professionnels doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés par leur travail..
Ces cotisations s'ajoutent aux cotisations professionnelles dont les membres de l'ordre, les experts-comptables stagiaires autorisés et les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance précitée sont redevables à leur conseil régional et prises en compte dans les redevances demandées aux conseils régionaux par le conseil supérieur dans le cadre de son budget annuel.
S'agissant des associations de gestion et de comptabilité, ces cotisations s'ajoutent à la cotisation professionnelle dont elles sont redevables au conseil supérieur de l'ordre.
Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 avril 2012
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.