Décret n°96-49 du 22 janvier 1996

Article 3

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Article 3

Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables demandent aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'

article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée

(

Assurance obligatoire pour les experts-comptables

)

Art. 17

Assurance obligatoire pour les experts-comptables

Les experts-comptables et autres professionnels doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés par leur travail.

, inscrites dans leur ressort de justifier de la souscription du contrat d'assurance mentionné au même alinéa.

Toutefois, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, il appartient à la Commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance précitée de veiller au respect de l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité et de demander toute justification relative à la souscription dudit contrat d'assurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 avril 2012

Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables demandent aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Assurance obligatoire pour les experts-comptables), inscrites dans leur ressort de justifier de la souscription du contrat d'assurance mentionné au même alinéa.

Toutefois, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, il appartient à la Commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance précitée de veiller au respect de l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité et de demander toute justification relative à la souscription dudit contrat d'assurance.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

En vigueur du mardi 19 février 2002 au lundi 23 mai 2005

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance