Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 avril 2012
Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables demandent aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Assurance obligatoire pour les experts-comptables), inscrites dans leur ressort de justifier de la souscription du contrat d'assurance mentionné au même alinéa.
Toutefois, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, il appartient à la Commission nationale d'inscription mentionnée à l'article 42 bis de l'ordonnance précitée de veiller au respect de l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité et de demander toute justification relative à la souscription dudit contrat d'assurance.