Décret n°96-49 du 22 janvier 1996

Article 6

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Article 6

Le contrat d'assurance mentionné au deuxième alinéa de l'

article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée

(

Assurance obligatoire pour les experts-comptables

)

Art. 17

Assurance obligatoire pour les experts-comptables

Les experts-comptables et autres professionnels doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés par leur travail.

n'exonère pas les personnes mentionnées au même article de l'obligation légale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité à laquelle chaque professionnel est tenu.

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Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 avril 2012

Le contrat d'assurance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Assurance obligatoire pour les experts-comptables) n'exonère pas les personnes mentionnées au même article de l'obligation légale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 précité à laquelle chaque professionnel est tenu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au lundi 23 mai 2005

Source : Légifrance