Décret n°96-49 du 22 janvier 1996

Article 1

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Article 1

La garantie d'assurance visée au premier alinéa de l'

article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée

(

Assurance obligatoire pour les experts-comptables

)

Art. 17

Assurance obligatoire pour les experts-comptables

Les experts-comptables et autres professionnels doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés par leur travail.

, souscrite par les membres de l'ordre des experts-comptables, s'applique aux réclamations présentées entre la date de prise d'effet et celle de la suspension ou de la résiliation du contrat et se rapportant à des faits survenus pendant la période de validité du contrat ou se rapportant à des faits antérieurs à la prise d'effet du contrat à la condition qu'ils aient été ignorés de l'assuré à cette date.

La garantie est étendue aux réclamations présentées pendant les dix années suivant le décès de l'assuré, la cessation de son activité professionnelle, le redressement judiciaire ou la modification de sa situation juridique, notamment par fusion, scission, cession totale ou partielle. Toutefois, lorsque la cessation de l'activité professionnelle est provisoire, la durée de la garantie subséquente est réduite à la période pendant laquelle l'assuré n'est pas inscrit au tableau de l'ordre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 février 2002

Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 19 février 2002

La garantie d'assurance visée au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Assurance obligatoire pour les experts-comptables), souscrite par les membres de l'ordre des experts-comptables, s'applique aux réclamations présentées entre la date de prise d'effet et celle de la suspension ou de la résiliation du contrat et se rapportant à des faits survenus pendant la période de validité du contrat ou se rapportant à des faits antérieurs à la prise d'effet du contrat à la condition qu'ils aient été ignorés de l'assuré à cette date.

La garantie est étendue aux réclamations présentées pendant les dix années suivant le décès de l'assuré, la cessation de son activité professionnelle, le redressement judiciaire ou la modification de sa situation juridique, notamment par fusion, scission, cession totale ou partielle. Toutefois, lorsque la cessation de l'activité professionnelle est provisoire, la durée de la garantie subséquente est réduite à la période pendant laquelle l'assuré n'est pas inscrit au tableau de l'ordre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 février 2002

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance