Décret n°96-49 du 22 janvier 1996

Article 2

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Article 2

Les parties au contrat mentionné au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance de 19 septembre 1945 susvisée fixent le montant des garanties et des franchises. Les franchises ne sont pas opposables aux tiers.

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Créé le 24 janvier 1996 · Abrogé le 1 avril 2012

Les parties au contrat mentionné au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance de 19 septembre 1945 susvisée fixent le montant des garanties et des franchises. Les franchises ne sont pas opposables aux tiers.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

En vigueur du mardi 19 février 2002 au lundi 23 mai 2005

En vigueur du mercredi 24 janvier 1996 au lundi 18 février 2002

Source : Légifrance